Fiscalité des actions gratuites
Vous êtes bénéficiaire d’un plan d’attribution gratuite d’actions de performance
Ginkgo Wealth Management est à même de vous accompagner dans vos démarches relatives à leur fiscalité.
Vous trouverez ci-dessous quelques éléments de compréhension de la fiscalité de ces instruments financiers.
Les dates clefs et gains associés
1. ATTRIBUTION DES ACTIONS
Lors de l’attribution (« Grant »), le bénéficiaire dispose d’une promesse d’obtenir gratuitement une quantité donnée d’actions à une date donnée, sous réserve du respect de certaines conditions, notamment de présence du bénéficiaire dans l’entreprise et de performance, définies dans le plan d’attribution. Il n’en est pas encore propriétaire.
2. ACQUISITION DÉFINITIVE
A l’issue de la période d’acquisition (« Vesting »), le bénéficiaire reçoit sans contrepartie financière un nombre d’action établi conformément aux conditions du plan et en devient pleinement propriétaire, avec les droits attachés, notamment le droit de vote et les dividendes. Il réalise ainsi un gain d’acquisition, égal à la valeur des actions à la date d’acquisition.
3. CESSION DES ACTIONS
Dans le cas où le plan d’attribution a instauré une période de conservation obligatoire (« Holding period »), les actions ne sont librement cessibles qu’à l’issue de cette période. Lors de cession, le bénéficiaire réalise une plus ou moins-value de cession par rapport à l’acquisition.
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Dates d'imposition des gains
En France et en cas de plan qualifiant, le fait générateur de l’impôt intervient à la date de cession des actions, qui déclenche à la fois l’imposition du gain d’acquisition et de la plus-value de cession.
Importance du conseil fiscal
Les gains d’actions gratuites peuvent être un élément important de votre rémunération et donc présenter pour vous un enjeu financier significatif.
En cas d’incertitudes ou de difficultés, il est important d’obtenir l’avis d’un conseiller fiscal rompu à ce genre de problématique, qui traitera votre situation de manière spécifique, et vous aidera à prendre les meilleures décisions. Ginkgo Wealth Management est en mesure de vous accompagner dans cette démarche.
